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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REGLEMENT MILK

I • Toute souscription d’un ordre de publicité implique acceptation de nos conditions de vente et de règlement.

II • L’annulation d’un ordre de publicité ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins 3 mois avant parution et 6 mois pour la quatrième de couverture.

III • Tarifs : nos tarifs sont exprimés en hors taxe, toutes les taxes existantes et toutes les taxes nouvelles resteront à la charge de l’annonceur. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions du tarif en vigueur même pour les ordres en cours, moyennant un préavis de 3 mois.

IV • La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs. L’éditeur se réserve le droit de refuser, à tout moment, une insertion qui, par sa nature, son texte ou sa présentation paraîtrait contraire à l’esprit de la publication ou susceptible de provoquer des protestations de ses lecteurs ou de tiers.

V • L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’ordre de publicité aux conditions définies au tarif. Toutefois, le mandataire nous adressant un ordre, agit également en son nom personnel et est à ce titre solidairement responsable à notre égard du paiement de l’ordre.

VI • Si l’ordre doit être exécuté dans le cadre d’un contrat de mandat, nous devrons être en possession d’une attestation de ce contrat liant l’annonceur et le mandataire, contrat qui sera réputé à durée indéterminée jusqu’à son interruption par l’annonceur.Dans le cadre d’un contrat de mandat, l’original de la facture sera communiqué à l’annonceur, le duplicata étant envoyé au mandataire. Est considéré comme mandataire, un intermédiaire, dûment mandaté par un annonceur pour acheter de l’espace publicitaire dans le titre. Les factures comporteront une remise professionnelle de 15 % calculée sur le net après dégressif.

VII • Lors de la transmission de l’ordre, le choix sera fait d’un commun accord par le mandataire agrée ou l’annonceur et nous-mêmes entre les modalités de règlement définie ci-après :

a) Par traite ou chèque à 60 jours fin de mois ou le 10 suivant la date de facturation. En cas de règlement par traite, celle-ci doit nous être retournée acceptée et domiciliée dans le délai maximum de 8 jours après expédition.

b) Par traite ou chèque à 30 jours fin de mois le 10 suivant la date de facturation. Un escompte de 1 % sur le montant net de la facturation est accordé.

VIII • En cas de retard de paiement, l’exécution des ordres pourra être suspendue, et des pénalités seront facturées et calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur et ceci sur le montant du découvert échu et au prorata du nombre de jours de retard par rapport à l’échéance de chaque facture.

IX • sans préjudice de l’article IX, de convention express et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

a) L’exigibilité immédiate des toutes les sommes facturées et restant dûes au titre de tous les ordres passés par l’annonceur concerné, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite accepté ou non).

b) L’exigibilité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dûes au titre de tous les ordres passées par l’annonceur concerné, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

X • Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par écrit la semaine suivant l’insertion. De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de contestation, le tribunal de commerce de Paris reste compétent.